Conditions générales de vente
Janvier 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de l'application mobile Motium et les services associés.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Éditeur
Motium
Email : [email protected]
3. Description du service
Motium est une application mobile de suivi de mobilité professionnelle permettant :
- L'enregistrement automatique et manuel des trajets professionnels
- Le calcul des indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur
- La gestion des dépenses professionnelles avec OCR
- L’export des données en PDF et Excel
- La synchronisation des données sur plusieurs appareils
- Le partage des données avec un compte entreprise (Pro)
4. Offres et tarification
4.1 Période d'essai
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours avec accès à toutes les fonctionnalités Premium.
4.2 Abonnement Premium individuel
- Mensuel : 4,99 € TTC / mois, résiliable à tout moment
- À vie : 120,00 € TTC, paiement unique avec accès permanent
4.3 Licence Pro (entreprises)
- Mensuel : 6,00 € TTC / licence / mois
- À vie : 144,00 € TTC / licence, paiement unique
4.4 Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement.
5. Droit de rétractation
Article L221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
5.1 Renonciation au droit de rétractation
En souscrivant à l'abonnement Premium Motium avec accès immédiat, vous reconnaissez :
- Avoir expressément demandé que l'exécution du service commence immédiatement après votre paiement, sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours
- Renoncer expressément à votre droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-28 du Code de la consommation, dès lors que vous aurez accès au service Premium
5.2 Recueil du consentement
Cette renonciation est recueillie de manière explicite avant tout paiement via deux cases à cocher distinctes et non pré-cochées. Aucun paiement ne peut être effectué sans ce double consentement explicite.
5.3 Annulation de l'abonnement
Vous conservez la possibilité d'annuler votre abonnement mensuel à tout moment. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel ne sera accordé.
6. Résiliation
6.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment :
- Depuis les paramètres de l'application Motium
- Depuis le Google Play Store (Abonnements)
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
6.2 Résiliation par Motium
Motium se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de :
- Non-respect des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse du Service
- Défaut de paiement
7. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Ne pas revendre ou redistribuer le Service
8. Propriété intellectuelle
L'application Motium et tous ses éléments (marque, logo, code source, design, contenus) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Responsabilité
9.1 Engagements de Motium
Motium s’engage à fournir le Service avec diligence et à assurer la disponibilité du Service (hors maintenance programmée).
9.2 Limitations
Motium ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires pour maintenance
- Des erreurs de calcul dues à des données incorrectes saisies par l'utilisateur
- De l'utilisation faite par l'utilisateur des données exportées
- Des conséquences fiscales des déclarations de l'utilisateur
- Des dysfonctionnements liés à l'appareil de l'utilisateur
9.3 Force majeure
Motium ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne internet généralisée, etc.).
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
11. Service client
Pour toute question ou réclamation :
- Email : [email protected]
- Délai de réponse : 48h ouvrées
12. Modification des CGV
Motium se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou notification in-app. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
14. Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Médiateur : [À compléter avec le médiateur choisi]